Natinf 27697
Inexecution d'une decision de suspension d'activite d'un etablissement detenant des animaux
Que signifie le Natinf 27697 ?
Le Natinf 27697 correspond au délit d'inexécution d'une décision de suspension d'activité d'un établissement détenant des animaux, prévu par les articles L.237-2 §II 1° et L.206-2 §I du Code rural. Il vise le maintien illégal d'une activité malgré une mesure administrative de suspension, portant atteinte aux règles de protection animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27697 réprime l'inexécution d'une décision de suspension d'activité prononcée à l'encontre d'un établissement détenant des animaux, constituant un délit prévu par les articles L.237-2 §II 1° et L.206-2 §I du Code rural. Cette infraction sanctionne le fait pour un exploitant de poursuivre son activité malgré une mesure administrative visant à garantir le bien-être animal ou à faire cesser des manquements aux obligations légales. L'élément matériel suppose la persistance de l'activité après notification de la suspension, tandis que l'élément intentionnel peut résulter d'une négligence ou d'une volonté délibérée de contourner la décision. Les dispositions du Code rural encadrent strictement les conditions de détention et d'élevage des animaux, et leur violation justifie des mesures coercitives telles que la suspension, dont le non-respect est passible de sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.