Natinf 27690
Transfert de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Que signifie le Natinf 27690 ?
Le Natinf 27690 correspond au délit de transfert de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine dont la pêche est interdite, prévu par l'article L.945-4 I 15° du Code rural. Il vise toute opération de cession, transport ou commercialisation de ces produits, en violation des réglementations européennes et nationales en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27690 réprime le transfert de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine dont la capture, la détention ou la commercialisation est interdite. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article L.945-4 I 15° du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par le règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite. Elle concerne notamment les espèces protégées, les tailles minimales non respectées ou les périodes de pêche prohibées. Les éléments constitutifs incluent la connaissance ou la négligence du caractère illicite des produits transférés. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par la réglementation européenne.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.