Natinf 27689
Non respect des obligations d'enregistrement et de communication des donnees requises dans le cadre du systeme de declaration par voie electronique - peche maritime
Que signifie le Natinf 27689 ?
Le Natinf 27689 vise le délit de non-respect des obligations d'enregistrement et de communication des données requises dans le cadre du système de déclaration par voie électronique pour la pêche maritime, prévu par l'article L.945-4 I 13° du Code rural. Il réprime l'absence ou l'inexactitude des déclarations électroniques imposées aux professionnels du secteur, essentielles au contrôle des activités de pêche.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27689 correspond au délit de manquement aux obligations d'enregistrement et de transmission des données dans le cadre de la pêche maritime, encadré par les articles L.945-4 I 13°, L.945-5 et R.946-5 du Code rural, ainsi que par les règlements européens n°1224/2009 (articles 15, 22 et 24) et n°1077/2008 (article 3 §1 b). Cette infraction sanctionne l'absence de déclaration ou la communication de données incomplètes ou erronées via les systèmes électroniques obligatoires, mis en place pour assurer la traçabilité des captures et le respect des quotas de pêche. Les professionnels concernés, notamment les armateurs et capitaines de navires, doivent se conformer à ces exigences pour éviter des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives éventuelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.