Natinf 27604
Commercialisation de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans mise en place d'un systeme assurant leurs tracabilite

Informations clés

Description

Le Natinf 27604 sanctionne la commercialisation de produits présentés comme issus de l'agriculture raisonnée en l'absence d'un système de traçabilité effectif, conformément aux exigences du décret n°2004-293 du 26 mars 2004 et de l'article L.611-6 du code rural. Cette contravention de 3e classe impose aux professionnels de mettre en place des procédures permettant de vérifier l'origine, les méthodes de production et la conformité des produits aux principes de l'agriculture raisonnée. L'infraction est constituée dès lors que l'opérateur ne peut justifier d'un dispositif assurant la traçabilité des produits commercialisés sous cette mention, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les articles 4 et 6 du décret précité encadrent les obligations en matière de transparence et de contrôle, tandis que l'article 6 alinéa 1 prévoit les sanctions applicables en cas de manquement.

Montant des contraventions