Natinf 27602
Production de produits issus d'une exploitation qualifiee au titre de l'agriculture raisonnee sans conservation d'un état des quantites livrees ou cedees
Que signifie le Natinf 27602 ?
Le Natinf 27602 correspond à une contravention de 3e classe visant l'absence de conservation d'un état des quantités livrées ou cédées pour des produits issus d'une exploitation qualifiée au titre de l'agriculture raisonnée. Cette infraction, prévue par les articles 6 3° et 4 alinéa 2 du décret 2004-293 ainsi que l'article L.611-6 du code rural, s'applique aux exploitants concernés par ce mode de production.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27602 réprime une contravention de 3e classe liée à la production de produits issus d'une exploitation qualifiée en agriculture raisonnée, lorsque l'exploitant omet de conserver un état des quantités livrées ou cédées. Cette obligation, encadrée par le décret n°2004-293 du 26 mars 2004 (articles 6 3° et 4 alinéa 2) et l'article L.611-6 du code rural, vise à garantir la traçabilité des produits concernés. L'infraction sanctionne spécifiquement le défaut de tenue de ce document, sans préjudice des autres obligations liées à l'agriculture raisonnée. Les exploitants agricoles certifiés doivent ainsi veiller à conserver ces registres pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27602
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.