Natinf 27685
Dissimulation, aux agents charges de la police de la peche, de captures, engins ou documents detenus a bord d'un navire de peche maritime
Que signifie le Natinf 27685 ?
Le Natinf 27685 désigne Délit de dissimulation aux agents de police de la pêche maritime. Sanctionné par les articles L.945-3 et suivants du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 27685 désigne Délit de dissimulation aux agents de police de la pêche maritime. Sanctionné par les articles L.945-3 et suivants du Code rural.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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