Natinf 27696
Peche maritime a une epoque interdite dans les terres australes et antarctiques francaises
Que signifie le Natinf 27696 ?
Le Natinf 27696 correspond au délit de pêche maritime pratiquée à une époque interdite dans les Terres australes et antarctiques françaises, prévu par les articles L.958-8 4°, L.958-5 et R.958-5 du Code rural. Il vise à protéger les écosystèmes fragiles de ces zones en encadrant strictement les périodes d’activité halieutique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27696 réprime le délit de pêche maritime exercée en dehors des périodes autorisées dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), un territoire soumis à une réglementation environnementale stricte en raison de la vulnérabilité de ses écosystèmes. Prévu par les articles L.958-8 4°, L.958-5 et R.958-5 du Code rural, ce délit sanctionne toute activité de pêche réalisée à une époque prohibée, qu’elle soit professionnelle ou non, afin de préserver les espèces marines et les habitats locaux. Les textes applicables, notamment les articles L.958-2 et L.945-5 du même code, renforcent ce dispositif en instaurant des mesures de contrôle et de répression spécifiques à ces zones protégées. La réglementation s’appuie également sur des arrêtés fixant les calendriers de pêche, dont le non-respect expose les contrevenants à des sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.