Natinf 27603
Commercialisation de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans pouvoir attester qu'ils proviennent d'exploitation qualifiee
Que signifie le Natinf 27603 ?
Le Natinf 27603 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la commercialisation de produits se référant à l'agriculture raisonnée sans attestation valable de provenance d'une exploitation qualifiée. Cette infraction vise les professionnels mettant en vente des denrées sous cette mention sans respecter les conditions fixées par le décret 2004-293, notamment l'article L.611-6 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27603 sanctionne la commercialisation de produits faisant référence à l'agriculture raisonnée en l'absence de certification officielle attestant leur provenance d'une exploitation qualifiée. Prévue par les articles 6 (3°) et 4 alinéa 3 du décret n°2004-293 du 26 mars 2004, ainsi que par l'article L.611-6 du Code rural, cette contravention de 3ᵉ classe vise à garantir la transparence et la conformité des allégations environnementales dans le secteur agricole. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un professionnel met en vente des produits portant la mention « agriculture raisonnée » sans pouvoir justifier de leur origine certifiée, conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27603
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.