Natinf 27645
Non notification par delegataire a l'etablissement d'elevage ou au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification du deplacement d'ovin ou caprin d'une exploitation
Que signifie le Natinf 27645 ?
Le Natinf 27645 vise la contravention de 3ème classe consistant pour un délégataire à omettre de notifier à l’établissement d’élevage ou au gestionnaire de la base de données nationale d’identification le déplacement d’un ovin ou d’un caprin depuis une exploitation. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article R. 215-12 III du code rural, concerne spécifiquement les obligations de traçabilité des mouvements d’animaux.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27645 correspond à une infraction liée à la traçabilité des animaux d’élevage, plus précisément l’absence de notification par un délégataire du déplacement d’ovins ou de caprins depuis une exploitation. Cette contravention de 3ème classe, encadrée par les articles R. 215-12 III, D. 212-30-1 II et L. 212-12 du code rural, ainsi que par les articles 19-6 et 19-7 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005, impose aux acteurs habilités de déclarer tout mouvement d’animaux dans la base de données nationale d’identification. L’infraction sanctionne le manquement à cette obligation, essentielle pour le suivi sanitaire et la gestion des cheptels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.