Natinf 27692
Transfert de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids prohibe
Que signifie le Natinf 27692 ?
Le Natinf 27692 désigne Délit de transfert illégal de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture, réprimé par les articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural. Infraction pénale sans retrait de points ni peine d'emprisonnement spécifiée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27692 désigne Délit de transfert illégal de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture, réprimé par les articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural. Infraction pénale sans retrait de points ni peine d'emprisonnement spécifiée.
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