Natinf 27687
Peche maritime d'une espece a une profondeur ou sa peche est interdite
Que signifie le Natinf 27687 ?
Le Natinf 27687 vise un délit de pêche maritime consistant à capturer une espèce à une profondeur où cette pratique est interdite. Prévu par les articles L.945-4 I 3° du code rural et le règlement CE du 29 septembre 2008, il réprime une atteinte à la réglementation des pêches maritimes sans distinction sur la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27687 correspond au délit de pêche maritime d’une espèce dans une zone de profondeur où cette activité est expressément interdite, en violation des dispositions du code rural et du règlement européen n°1005/2008 du 29 septembre 2008. Cette infraction, encadrée par les articles L.945-4 I 3° et L.921-1 du code rural, sanctionne le non-respect des mesures de conservation des ressources halieutiques, notamment lorsque la profondeur de pêche est réglementée pour protéger certaines espèces ou écosystèmes marins. Les textes applicables, dont l’article 3 du règlement précité, définissent les conditions techniques et spatiales de l’interdiction, tandis que les articles L.945-4 et suivants du code rural prévoient les sanctions pénales en cas de manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.