Natinf 27680

Délit

Obstacle ou entrave aux fonctions des agents charges de la securite sanitaire de l'alimentation, de la sante publique veterinaire et de la protection des vegetaux

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

Délit d'obstacle aux agents de sécurité sanitaire, prévu par les articles L.205-11 et L.205-1 du Code rural. Infraction pénale sans retrait de points ni peine d'emprisonnement spécifiée.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 27680	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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30/10/2025 à 09:06

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'obstacle aux agents de sécurité sanitaire, prévu par les articles L.205-11 et L.205-1 du Code rural. Infraction pénale sans retrait de points ni peine d'emprisonnement spécifiée.

Robot

28/07/2025 à 13:00

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.205-11, ART.L.254-10-7 C.RURAL.

Nouvelle valeur

ART.L.205-11, ART.L.205-1 C.RURAL.

Robot

28/07/2025 à 13:00

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.205-11 §III C.RURAL.

Nouvelle valeur

ART.L.205-11 §I, §III C.RURAL.

Version du 28/07/2025

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