Natinf 27680
Obstacle ou entrave aux fonctions des agents charges de la securite sanitaire de l'alimentation, de la sante publique veterinaire et de la protection des vegetaux
Que signifie le Natinf 27680 ?
Le Natinf 27680 correspond au délit d'obstacle ou d'entrave aux fonctions des agents chargés de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux. Prévu par les articles L.205-1 et L.205-11 du Code rural, il vise tout comportement empêchant ou gênant l'exercice de leurs missions de contrôle et d'inspection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27680 réprime le délit d'obstacle ou d'entrave aux agents habilités dans le domaine de la sécurité sanitaire, notamment ceux assurant des contrôles en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire ou de protection des végétaux. Cette infraction, prévue aux articles L.205-1 et L.205-11 du Code rural, ainsi que par le règlement UE 2017/625, sanctionne tout acte empêchant ou perturbant l'exercice de leurs fonctions, qu'il s'agisse de refus d'accès, de dissimulation d'informations ou de toute autre obstruction. Les agents concernés, désignés par l'article L.205-1, interviennent dans le cadre de missions essentielles pour la santé publique et la protection des consommateurs.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.