Natinf 27691
Transfert de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Que signifie le Natinf 27691 ?
Le Natinf 27691 correspond à un délit réprimant le transfert de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine dont la taille, le calibre ou le poids sont prohibés. Prévu par l'article L.945-4 I 15° du Code rural et le règlement CE du 29 septembre 2008, il vise les opérateurs impliqués dans la commercialisation ou la circulation de ces produits non conformes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27691 désigne un délit prévu par l'article L.945-4 I 15° du Code rural et l'article 3 paragraphe 1 c) du règlement CE n°1224/2009 du 29 septembre 2008, relatif au transfert de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine ne respectant pas les normes de taille, de calibre ou de poids fixées par la réglementation. Cette infraction, qui s'inscrit dans le cadre de la protection des ressources halieutiques et de la régulation des marchés, concerne toute personne physique ou morale participant à la mise en circulation de ces produits, qu'il s'agisse de pêcheurs, d'éleveurs, de grossistes ou de détaillants. Les éléments constitutifs incluent la détention, le transport ou la cession de produits non conformes, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les sanctions encourues sont précisées aux articles L.945-4 et suivants du Code rural, sans préjudice des mesures complémentaires comme la confiscation des produits ou des engins de pêche.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.