Natinf 27601
Mise sur le marche de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans identification des lots de produits correspondants
Que signifie le Natinf 27601 ?
Le Natinf 27601 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant la mise sur le marché de produits se référant à l'agriculture raisonnée sans identification des lots concernés. Cette infraction, prévue par le décret n°2004-293 du 26 mars 2004 et le Code rural, réprime l'absence de traçabilité exigée pour ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27601 réprime la commercialisation de produits présentés comme issus de l'agriculture raisonnée sans que les lots correspondants ne soient identifiés, conformément aux exigences de traçabilité fixées par le décret n°2004-293 du 26 mars 2004 et l'article L.611-6 du Code rural. Cette contravention de 3ᵉ classe, sanctionnée par une amende, vise à garantir la transparence et la conformité des mentions relatives à l'agriculture raisonnée, en imposant une identification claire des lots pour permettre un contrôle efficace des produits mis en circulation. L'infraction est constituée dès lors que l'opérateur ne respecte pas cette obligation, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27601
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.