Natinf 27897
Mise en vente, vente, stockage ou exposition de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activite de peche illegale
Que signifie le Natinf 27897 ?
Le Natinf 27897 vise un délit réprimant la mise en vente, la vente, le stockage ou l'exposition de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine provenant d'une activité de pêche illégale. Prévu par les articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural, il concerne les professionnels impliqués dans la commercialisation de ces produits sans respect des réglementations en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27897 correspond à un délit prévu par les articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural, ainsi que par le règlement CE du 20 novembre 2009. Il réprime spécifiquement les actes de mise en vente, vente, stockage ou exposition de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine lorsqu'ils proviennent d'une activité de pêche illégale. Cette infraction s'applique aux opérateurs économiques, tels que les commerçants, les distributeurs ou les transformateurs, qui participent à la chaîne de commercialisation de ces produits en violation des règles européennes et nationales. Les éléments constitutifs incluent la connaissance ou la négligence du caractère illégal de l'origine des produits, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les sanctions encourues sont définies par les dispositions du Code rural, visant à garantir la traçabilité et la légalité des produits de la mer mis sur le marché.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.