Natinf 27747
Non respect des mesures prises pour prevenir l'apparition, enrayer le developpement ou favoriser l'extinction des maladies des animaux et vegetaux marins
Que signifie le Natinf 27747 ?
Le Natinf 27747 correspond au délit de non-respect des mesures destinées à prévenir l'apparition, enrayer le développement ou favoriser l'extinction des maladies affectant les animaux et végétaux marins, prévu par l'article L.945-4 I 21° du Code rural. Il vise toute violation des dispositions sanitaires applicables à ces espèces, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27747 réprime le non-respect des mesures sanitaires prises pour protéger les animaux et végétaux marins contre les maladies, en application de l'article L.945-4 I 21° du Code rural. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne toute action ou omission contraire aux dispositions édictées pour prévenir l'émergence, limiter la propagation ou favoriser l'éradication de pathologies touchant ces espèces. Les éléments constitutifs incluent la méconnaissance des règles sanitaires spécifiques, sans nécessité de prouver un dommage effectif. Les articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural encadrent les conditions de mise en œuvre de cette répression, sans préjuger des peines applicables en l'absence d'indications précises sur les sanctions encourues.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.