Natinf 27879
Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime non immatricule
Que signifie le Natinf 27879 ?
Le Natinf 27879 vise un délit prévu par le code rural, réprimant l’exploitation, la gestion ou la simple possession d’un navire de pêche maritime non immatriculé. L’infraction s’applique indépendamment de l’usage effectif du navire et concerne tant les armateurs que les propriétaires ou gestionnaires, sans nécessité de prouver une activité de pêche illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27879 correspond au délit d’exploitation, de gestion ou de possession d’un navire de pêche maritime non immatriculé, sanctionné par les articles L.945-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Cette infraction, prévue également par le règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008, vise à garantir le contrôle des activités de pêche en imposant l’immatriculation des navires. Elle s’applique dès lors qu’un navire, destiné ou utilisé pour la pêche, n’est pas enregistré conformément aux dispositions légales, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une infraction supplémentaire. Les textes encadrent strictement les obligations des armateurs, propriétaires ou gestionnaires, et prévoient des sanctions pénales en cas de manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.