Natinfs pour : Code de procédure pénale
À propos du Code de procédure pénale
Le Code de procédure pénale fixe les règles de la procédure criminelle et correctionnelle : enquête, instruction, jugement, voies de recours et exécution des peines.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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27517 |
Violation de mesure de surete ordonnee apres declaration d'irresponsabilite pour cause de trouble mental
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Délit | |
28179 |
Refus, par une personne declaree irresponsable penalement pour une infraction entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique
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Délit | |
28495 |
Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt
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Délit | |
28496 |
Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de violence, coups et blessures
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Délit | |
28497 |
Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de mort
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Délit | |
28498 |
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue
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Délit | |
28499 |
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de violence
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Délit | |
28500 |
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de mort
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Délit | |
28529 |
Revelation de l'identite ou de l'adresse d'un temoin beneficiant d'une protection (domicile declare ou anonymat)
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Délit | |
28534 |
Diffusion de l'audition enregistree d'une personne placee en garde a vue pour crime
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Délit | |
28535 |
Diffusion de l'interrogatoire enregistre d'une personne mise en examen pour crime
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Délit | |
28627 |
Usurpation du titre de delegue du procureur de la republique
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Contravention | |
28628 |
Usurpation du titre de mediateur du procureur de la republique
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Contravention | |
28629 |
Exercice sans habilitation de fonction reservee au delegue du procureur de la republique
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Contravention | |
28630 |
Exercice sans habilitation de fonction reservee au mediateur du procureur de la republique
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Contravention | |
28674 |
Diffusion du compte-rendu des debats publics d'une cour d'assises des mineurs avec indication de l'identite de l'accuse mineur sans son accord
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Délit | |
28714 |
Proposition de remuneration a une personne pour qu'elle accepte d'etre designee comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
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Délit | |
28715 |
Remuneration, par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire, d'une personne acceptant d'etre designee comme conducteur du vehicule
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Délit | |
28716 |
Proposition, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
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Délit | |
28717 |
Acceptation, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
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Délit | |
28718 |
Proposition habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
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Délit | |
28719 |
Acceptation habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
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Délit | |
28720 |
Diffusion de message a destination du public proposant contre remuneration une designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
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Délit | |
29131 |
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres utilisation du dispositif par un tiers - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue
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Contravention |
Violation de mesure de surete ordonnee apres declaration d'irresponsabilite pour cause de trouble mental
Natinf 27517
•Délit
Refus, par une personne declaree irresponsable penalement pour une infraction entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique
Natinf 28179
•Délit
Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt
Natinf 28495
•Délit
Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de violence, coups et blessures
Natinf 28496
•Délit
Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de mort
Natinf 28497
•Délit
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue
Natinf 28498
•Délit
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de violence
Natinf 28499
•Délit
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de mort
Natinf 28500
•Délit
Revelation de l'identite ou de l'adresse d'un temoin beneficiant d'une protection (domicile declare ou anonymat)
Natinf 28529
•Délit
Diffusion de l'audition enregistree d'une personne placee en garde a vue pour crime
Natinf 28534
•Délit
Diffusion de l'interrogatoire enregistre d'une personne mise en examen pour crime
Natinf 28535
•Délit
Usurpation du titre de delegue du procureur de la republique
Natinf 28627
•Contravention de 5ème classe
Usurpation du titre de mediateur du procureur de la republique
Natinf 28628
•Contravention de 5ème classe
Exercice sans habilitation de fonction reservee au delegue du procureur de la republique
Natinf 28629
•Contravention de 5ème classe
Exercice sans habilitation de fonction reservee au mediateur du procureur de la republique
Natinf 28630
•Contravention de 5ème classe
Diffusion du compte-rendu des debats publics d'une cour d'assises des mineurs avec indication de l'identite de l'accuse mineur sans son accord
Natinf 28674
•Délit
Proposition de remuneration a une personne pour qu'elle accepte d'etre designee comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Natinf 28714
•Délit
Remuneration, par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire, d'une personne acceptant d'etre designee comme conducteur du vehicule
Natinf 28715
•Délit
Proposition, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Natinf 28716
•Délit
Acceptation, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Natinf 28717
•Délit
Proposition habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Natinf 28718
•Délit
Acceptation habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Natinf 28719
•Délit
Diffusion de message a destination du public proposant contre remuneration une designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire
Natinf 28720
•Délit
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres utilisation du dispositif par un tiers - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue
Natinf 29131
•Contravention de 5ème classe