Natinfs pour : Code de procédure pénale

À propos du Code de procédure pénale

Le Code de procédure pénale fixe les règles de la procédure criminelle et correctionnelle : enquête, instruction, jugement, voies de recours et exécution des peines.

Violation de mesure de surete ordonnee apres declaration d'irresponsabilite pour cause de trouble mental

Natinf 27517

Délit

Refus, par une personne declaree irresponsable penalement pour une infraction entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique

Natinf 28179

Délit

Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt

Natinf 28495

Délit

Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de violence, coups et blessures

Natinf 28496

Délit

Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de mort

Natinf 28497

Délit

Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue

Natinf 28498

Délit

Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de violence

Natinf 28499

Délit

Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de mort

Natinf 28500

Délit

Revelation de l'identite ou de l'adresse d'un temoin beneficiant d'une protection (domicile declare ou anonymat)

Natinf 28529

Délit

Diffusion de l'audition enregistree d'une personne placee en garde a vue pour crime

Natinf 28534

Délit

Diffusion de l'interrogatoire enregistre d'une personne mise en examen pour crime

Natinf 28535

Délit

Usurpation du titre de delegue du procureur de la republique

Natinf 28627

Contravention de 5ème classe

Usurpation du titre de mediateur du procureur de la republique

Natinf 28628

Contravention de 5ème classe

Exercice sans habilitation de fonction reservee au delegue du procureur de la republique

Natinf 28629

Contravention de 5ème classe

Exercice sans habilitation de fonction reservee au mediateur du procureur de la republique

Natinf 28630

Contravention de 5ème classe

Diffusion du compte-rendu des debats publics d'une cour d'assises des mineurs avec indication de l'identite de l'accuse mineur sans son accord

Natinf 28674

Délit

Proposition de remuneration a une personne pour qu'elle accepte d'etre designee comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Natinf 28714

Délit

Remuneration, par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire, d'une personne acceptant d'etre designee comme conducteur du vehicule

Natinf 28715

Délit

Proposition, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Natinf 28716

Délit

Acceptation, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Natinf 28717

Délit

Proposition habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Natinf 28718

Délit

Acceptation habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Natinf 28719

Délit

Diffusion de message a destination du public proposant contre remuneration une designation comme conducteur du vehicule a l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Natinf 28720

Délit

Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres utilisation du dispositif par un tiers - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue

Natinf 29131

Contravention de 5ème classe

Autres codes juridiques