Natinf 28499
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de violence
Que signifie le Natinf 28499 ?
Le Natinf 28499 vise un délit réprimant la révélation de l'identité d'emprunt ou de tout élément permettant d'identifier ou localiser une personne bénéficiant d'une exemption ou réduction de peine, lorsque cette divulgation est suivie de violences. Prévu par les articles 706-63-1 alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale et 132-78 du Code pénal, il protège l'anonymat des personnes concernées dans le cadre de mesures pénales spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28499 correspond à un délit prévu par le Code de procédure pénale et le Code pénal, sanctionnant la divulgation de l'identité réelle ou d'emprunt, ou de tout élément permettant d'identifier ou de localiser une personne bénéficiant d'une exemption ou d'une réduction de peine, lorsque cette révélation est suivie de violences. Ce dispositif, encadré par les articles 706-63-1 alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale et 132-78 du Code pénal, vise à protéger l'anonymat des individus concernés, souvent dans le cadre de procédures sensibles comme la protection des repentis ou des collaborateurs de justice. La qualification de ce délit repose sur la double condition de la divulgation d'informations identifiantes et de la survenance de violences consécutives, sans que ces dernières ne nécessitent d'être directement causées par la révélation.
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