Natinfs pour : Code de procédure pénale

Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Transport sans motif legitime de materiel, arme, munition, element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Transport sans motif legitime d'arme, munition ou element de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Port prohibe de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Non justification de son adresse par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes

Non declaration de son changement d'adresse par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes

Deplacement a l'etranger sans declaration prealable par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes

Deplacement en france sans declaration prealable par une personne residant a l'etranger et enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes

Rapprochement ou interconnexion illegale entre le fichier des auteurs d'infractions terroristes et un autre fichier ou recueil de donnees nominatives

Mention illegale dans un fichier ou recueil de donnees nominatives d'information figurant dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes

Divulgation de l'identite d'une personne dont l'adresse est recherchee apres une condamnation pour des faits de nature terroriste

Violation de l'obligation de demeurer a la disposition d'un agent de police judiciaire adjoint habilite a relever l'identite d'un contrevenant

Revelation de l'identite ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin beneficiant d'une decision ordonnant la confidentialite de son identite

Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin protege

Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin protege suivie de violence

Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin protege suivie de mort

Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent autorise a intervenir anonymement dans une procedure judiciaire

Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent autorise a intervenir anonymement dans une procedure judiciaire suivie de violence

Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent autorise a intervenir anonymement dans une procedure judiciaire suivie de mort

Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale

Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale suivie de violence