Natinf 31790
Rapprochement ou interconnexion illegale entre le fichier des auteurs d'infractions terroristes et un autre fichier ou recueil de donnees nominatives
Que signifie le Natinf 31790 ?
Le Natinf 31790 vise le délit de rapprochement ou d’interconnexion illégale entre le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) et tout autre fichier ou recueil de données nominatives. Cette infraction, prévue par les articles 706-25-13 du Code de procédure pénale et la loi Informatique et Libertés, réprime les atteintes à l’intégrité des systèmes de traitement automatisé de données sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31790 correspond au délit de rapprochement ou d’interconnexion illégale entre le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) et un autre fichier ou recueil de données nominatives. Prévu par l’article 706-25-13 du Code de procédure pénale et l’article 33 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce délit sanctionne les manipulations non autorisées de données à caractère personnel, notamment celles relatives à la lutte contre le terrorisme. Les articles 226-21, 226-23 et 226-31 du Code pénal encadrent les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, tandis que l’article 706-25-13 du Code de procédure pénale en précise les modalités spécifiques pour les fichiers liés au terrorisme. Cette infraction vise à protéger l’intégrité et la confidentialité des données sensibles, en interdisant toute connexion non prévue par la loi entre le Fijait et d’autres bases de données nominatives.
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