Natinf 31791
Mention illegale dans un fichier ou recueil de donnees nominatives d'information figurant dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes
Que signifie le Natinf 31791 ?
Le Natinf 31791 vise un délit prévu par les articles 706-25-13 du Code de procédure pénale et 226-21 du Code pénal, consistant à mentionner illicitement dans un fichier ou recueil de données nominatives des informations issues du fichier des auteurs d’infractions terroristes. L’infraction réprime l’utilisation non autorisée de ces données sensibles, réservées aux autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31791 correspond au délit de mention illégale, dans un fichier ou recueil de données nominatives, d’informations provenant du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT). Prévu par les articles 706-25-13 du Code de procédure pénale et 46 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, cette infraction sanctionne la divulgation ou l’enregistrement non autorisé de données protégées, strictement encadrées par le législateur. Les articles 226-21 et suivants du Code pénal répriment ce manquement, qui porte atteinte à la confidentialité des informations relatives aux personnes inscrites au FIJAIT, réservées aux autorités judiciaires et administratives habilitées. Ce délit vise à prévenir les risques de détournement ou d’exploitation abusive de données sensibles, essentielles à la lutte contre le terrorisme.
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