Natinf 31791
Mention illegale dans un fichier ou recueil de donnees nominatives d'information figurant dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes
Que signifie le Natinf 31791 ?
Le Natinf 31791 désigne Délit de mention illégale dans un fichier de données nominatives d'informations liées au terrorisme. Réprimé par les articles 706-25-13 du CPP et 226-21 du Code pénal. Risque d'amende et sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 31791 désigne Délit de mention illégale dans un fichier de données nominatives d'informations liées au terrorisme. Réprimé par les articles 706-25-13 du CPP et 226-21 du Code pénal. Risque d'amende et sanctions pénales.
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Version du 01/05/2026
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