Natinf 31792
Divulgation de l'identite d'une personne dont l'adresse est recherchee apres une condamnation pour des faits de nature terroriste
Que signifie le Natinf 31792 ?
Le Natinf 31792 correspond au délit de divulgation de l'identité d'une personne dont l'adresse est recherchée après une condamnation pour des faits de nature terroriste, prévu par l'article 19 §II-B de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 et l'article 706-25-4 du Code de procédure pénale. Il vise à protéger l'anonymat des individus concernés dans le cadre de procédures judiciaires liées au terrorisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31792 réprime la divulgation de l'identité d'une personne dont l'adresse fait l'objet de recherches suite à une condamnation pour des actes de terrorisme. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article 19 §II-B de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement et par l'article 706-25-4 du Code de procédure pénale. Elle vise à prévenir les risques de représailles ou de troubles à l'ordre public en garantissant la confidentialité des informations relatives aux personnes condamnées pour terrorisme. Les éléments constitutifs de cette infraction incluent la connaissance du caractère recherché de la personne et la volonté de divulguer son identité, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Les articles 226-22 et 131-30 du Code pénal en précisent les contours, sans préjudice des peines applicables en cas de violation.
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