Natinf 31763
Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Que signifie le Natinf 31763 ?
Le Natinf 31763 vise un délit réprimant le transport, sans motif légitime, de produit ou engin explosif par une personne déjà condamnée à au moins un an d’emprisonnement ferme pour une infraction relevant des articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale. L’infraction suppose la qualité spécifique de l’auteur et l’absence de justification du transport, encadrée notamment par les articles L.2353-13 du Code de la défense et 222-54 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31763 correspond à un délit spécifique prévu par le Code pénal et le Code de la défense, ciblant le transport de produits ou engins explosifs sans motif légitime par une personne déjà condamnée à une peine d’au moins un an d’emprisonnement ferme pour une infraction visée aux articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale. Cette infraction, encadrée par les articles L.2353-13 du Code de la défense et 222-54 du Code pénal, exige la réunion de plusieurs éléments constitutifs : la détention ou le transport d’un engin ou produit explosif, l’absence de justification légale ou légitime, ainsi que la qualité de récidiviste de l’auteur, déjà condamné pour des infractions graves liées à la criminalité organisée ou au terrorisme. Les peines encourues, prévues aux articles 222-54 et suivants du Code pénal, peuvent être aggravées en raison de la dangerosité et du contexte particulier de cette infraction.
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