Natinf 31759
Transport sans motif legitime de materiel, arme, munition, element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Que signifie le Natinf 31759 ?
Le Natinf 31759 vise un délit réprimant le transport, sans motif légitime, de matériel, arme, munition ou élément de catégorie A par une personne déjà condamnée à au moins un an d’emprisonnement ferme pour une infraction terroriste prévue aux articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale. L’infraction suppose la détention antérieure d’une condamnation définitive et porte sur des objets strictement réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31759 correspond au délit de transport illégitime d’armes, de munitions ou d’éléments classés en catégorie A, tel que défini par l’article 222-54 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction cible spécifiquement les personnes ayant déjà fait l’objet d’une condamnation à une peine d’au moins un an d’emprisonnement ferme pour des faits relevant des articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale, liés à des actes de terrorisme. Le texte exige l’absence de motif légitime pour justifier le transport, et s’applique aux armes et matériels soumis à une réglementation stricte, notamment ceux visés par les articles L.311-2 et R.311-1 du Code de la sécurité intérieure. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-62 et suivants du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.