Natinf 31756
Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Que signifie le Natinf 31756 ?
Le Natinf 31756 vise un délit réprimant la détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B par une personne préalablement condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction relevant des articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale. L'infraction suppose la réunion de ces conditions matérielles et personnelles, sans préjudice des règles spécifiques de classification des armes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31756 correspond à un délit prévu par l'article 222-53 alinéa 2 du Code pénal, qui sanctionne spécifiquement la détention d'un dépôt d'armes ou de munitions classées en catégories A ou B par une personne déjà condamnée à une peine d'au moins un an d'emprisonnement ferme. Cette condamnation antérieure doit concerner une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale, qui visent notamment des actes de criminalité ou de délinquance organisée. Les catégories A et B, définies aux articles L.311-2 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, englobent les armes et munitions les plus dangereuses ou soumises à autorisation. Ce délit renforce le contrôle des personnes déjà condamnées pour des faits graves, en interdisant leur accès à des arsenaux potentiellement utilisés à des fins illicites. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions aggravées, conformément aux dispositions des articles 222-62 à 222-66 du Code pénal.
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