Natinf 32678
DélitRevelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent autorise a intervenir anonymement dans une procedure judiciaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de révélation d'éléments permettant d'identifier ou localiser un agent judiciaire intervenant anonymement est puni par la loi française. Prévu par le Code de procédure pénale, ce délit vise à protéger l'anonymat des agents dans le cadre de procédures judiciaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32678
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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