Natinf 32678
Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent autorise a intervenir anonymement dans une procedure judiciaire
Que signifie le Natinf 32678 ?
Le Natinf 32678 correspond au délit de révélation d'éléments permettant d'identifier ou de localiser un agent autorisé à intervenir anonymement dans une procédure judiciaire, prévu par les articles 15-4, 28-1 et 28-2 du Code de procédure pénale. Il vise à protéger l'anonymat des agents dans l'exercice de leurs missions, notamment lors d'enquêtes ou d'interventions sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32678 réprime la divulgation d'informations permettant d'identifier ou de localiser un agent judiciaire agissant sous anonymat dans le cadre d'une procédure pénale. Ce délit, prévu aux articles 15-4, 28-1 et 28-2 du Code de procédure pénale, a pour objectif de garantir la sécurité et l'efficacité des interventions des agents, notamment lors d'opérations sensibles ou de procédures impliquant des risques pour leur intégrité. Les éléments constitutifs de cette infraction incluent la révélation volontaire d'éléments tels que le nom, l'adresse, des images ou tout autre détail permettant de remonter à l'identité ou à la localisation de l'agent concerné. Ce dispositif s'applique dans des contextes où l'anonymat est jugé nécessaire pour la protection des agents ou la réussite des missions judiciaires.
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