Natinf 28498 - Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue

Informations générales

Code Natinf

28498

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.706-63-1 AL.3,AL.2 C.P.P. ART.132-78 C.PENAL.

Réprimé par

ART.706-63-1 AL.3 C.P.P.

Prévu par :

Réprimé par :

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :