Natinf 28498
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue
Que signifie le Natinf 28498 ?
Le Natinf 28498 vise le délit de révélation de l'identité d'emprunt ou de tout élément permettant d'identifier ou de localiser une personne bénéficiant d'une exemption ou d'une réduction de peine, prévu par les articles 706-63-1 alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale et 132-78 du Code pénal. Cette infraction protège l'anonymat des personnes engagées dans un processus de coopération judiciaire ou de réinsertion, notamment dans le cadre de la criminalité organisée ou du terrorisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28498 correspond au délit de divulgation non autorisée de l'identité d'emprunt ou d'informations permettant d'identifier ou de géolocaliser une personne bénéficiant d'une exemption ou d'une réduction de peine, encadré par les articles 706-63-1 alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale et 132-78 du Code pénal. Cette infraction, souvent liée à des dispositifs de protection des repentis ou collaborateurs de justice, sanctionne la mise en danger de ces personnes en compromettant leur anonymat. Les éléments constitutifs incluent la révélation d'une identité d'emprunt ou de données permettant une identification directe ou indirecte, sans nécessité de prouver un préjudice effectif. L'article 132-78 du Code pénal précise que cette protection s'applique notamment dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée ou le terrorisme, où la confidentialité est essentielle pour garantir la sécurité des personnes concernées.
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