Natinf 28529
Revelation de l'identite ou de l'adresse d'un temoin beneficiant d'une protection (domicile declare ou anonymat)
Que signifie le Natinf 28529 ?
Le Natinf 28529 correspond au délit de révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin bénéficiant d'une mesure de protection, telle qu'un domicile déclaré ou l'anonymat, prévue par les articles 706-57 à 706-59 du Code de procédure pénale. Cette infraction vise à protéger l'intégrité des témoins et la confidentialité de leurs informations dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28529 réprime la révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin protégé, une infraction prévue et encadrée par les articles 706-57 à 706-59 du Code de procédure pénale. Ce délit vise spécifiquement les personnes qui, en violation des mesures de protection accordées, divulguent des informations permettant d'identifier ou de localiser un témoin bénéficiant d'un anonymat ou d'un domicile déclaré. Ces dispositions s'inscrivent dans un dispositif plus large destiné à garantir la sécurité des témoins et à préserver l'efficacité des enquêtes ou des procédures judiciaires. L'article 706-59 alinéa 2 du Code de procédure pénale, complété par l'article 131-30-1 du Code pénal, sanctionne ce comportement, soulignant la gravité de toute atteinte à la confidentialité des informations protégées.
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