Natinf 28500
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de mort
Que signifie le Natinf 28500 ?
Le Natinf 28500 vise le délit de révélation de l'identité d'emprunt ou de tout élément permettant d'identifier ou de localiser une personne bénéficiant d'une exemption ou d'une réduction de peine, lorsque cette divulgation est suivie de la mort de la personne concernée. Prévu par les articles 706-63-1 alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale et 132-78 du Code pénal, il s'applique à toute personne divulguant ces informations, sans restriction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28500 correspond au délit de révélation d'informations sensibles concernant une personne protégée par une exemption ou une réduction de peine, lorsque cette divulgation entraîne sa mort. Cette infraction, encadrée par les articles 706-63-1 alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale et 132-78 du Code pénal, réprime spécifiquement la communication de l'identité d'emprunt ou de tout élément permettant d'identifier ou de localiser la personne bénéficiaire de ces mesures. L'élément matériel repose sur la divulgation effective de ces données, tandis que l'élément moral suppose la conscience du risque encouru par la victime. Les articles 706-63-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale et 131-30 alinéa 1 du Code pénal prévoient les sanctions applicables, sans que la qualité de l'auteur ne soit un critère déterminant pour l'engagement de sa responsabilité.
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