Natinf 28497
Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de mort
Que signifie le Natinf 28497 ?
Le Natinf 28497 vise un délit réprimant la révélation de l'identité réelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant opéré sous identité d'emprunt dans le cadre d'une infiltration, lorsque cette divulgation entraîne la mort de la personne concernée. Prévu par les articles 706-81 et 706-84 du Code de procédure pénale, il concerne spécifiquement les atteintes à la sécurité des agents protégés par le secret de leur mission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28497 correspond à l'infraction de révélation de l'identité réelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant mené une opération d'infiltration sous une identité d'emprunt, lorsque cette divulgation provoque la mort de l'agent. Ce délit, encadré par les articles 706-81 et 706-84 du Code de procédure pénale, vise à protéger l'intégrité des enquêtes sous couverture et la sécurité des personnels impliqués. L'élément matériel repose sur la divulgation de l'identité réelle, tandis que l'élément moral suppose la connaissance du caractère protégé de cette identité et la conscience du risque mortel encouru par l'agent. Les circonstances aggravantes, notamment le lien causal entre la révélation et le décès, renforcent la gravité de l'acte. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des mesures exceptionnelles de lutte contre la criminalité organisée, où l'anonymat des enquêteurs est une condition essentielle de leur efficacité et de leur survie.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.