Natinf 28497
DélitRevelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de mort
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La révélation de l'identité réelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectué une infiltration sous une identité d'emprunt, suivie de mort, est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.706-84 AL.4, AL.2, AL.1 et ART.706-81 du Code de Procédure Pénale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 28497
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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