Natinf 28496
Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de violence, coups et blessures
Que signifie le Natinf 28496 ?
Le Natinf 28496 vise un délit prévu par l’article 706-84 du Code de procédure pénale, réprimant la révélation de l’identité réelle d’un officier ou agent de police judiciaire ayant opéré sous identité d’emprunt, lorsque cette divulgation est suivie de violences, coups ou blessures. L’infraction concerne spécifiquement les auteurs ayant connaissance du caractère protégé de cette identité dans le cadre d’une opération d’infiltration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28496 correspond au délit de révélation de l’identité réelle d’un officier ou agent de police judiciaire ayant mené une infiltration sous une identité d’emprunt, lorsque cette divulgation est accompagnée de violences, coups ou blessures. Prévu par l’article 706-84 du Code de procédure pénale, ce délit s’inscrit dans le cadre des mesures destinées à protéger les enquêteurs agissant sous couverture, conformément aux dispositions des articles 706-81 et suivants du même code. L’infraction suppose que l’auteur ait connaissance du statut protégé de la personne dont l’identité est révélée, ainsi que de la finalité opérationnelle de l’infiltration. Les violences ou atteintes physiques consécutives à cette révélation constituent un élément aggravant, renforçant la gravité de l’acte. Ce délit est réprimé par les dispositions pénales applicables, notamment l’article 131-30 du Code pénal, sans préjudice des sanctions encourues pour les violences elles-mêmes.
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