Natinf 28535
Diffusion de l'interrogatoire enregistre d'une personne mise en examen pour crime
Que signifie le Natinf 28535 ?
Le Natinf 28535 correspond au délit de diffusion de l'enregistrement d'un interrogatoire d'une personne mise en examen pour crime, prévu par l'article 116-1 du Code de procédure pénale. Il vise à sanctionner la divulgation non autorisée d'actes de procédure couverts par le secret de l'instruction, lorsque cette divulgation porte atteinte à la présomption d'innocence ou au bon déroulement de l'enquête.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28535 réprime la diffusion illicite de l'enregistrement d'un interrogatoire d'une personne mise en examen pour crime, infraction prévue et sanctionnée par l'article 116-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale. Ce délit vise spécifiquement la divulgation, par quelque moyen que ce soit, d'un enregistrement réalisé dans le cadre d'une procédure criminelle, dès lors que cette diffusion n'est pas autorisée par la loi ou par l'autorité judiciaire compétente. L'infraction suppose que l'acte diffusé concerne une personne mise en examen pour crime et que la divulgation porte atteinte à la confidentialité de la procédure, à la présomption d'innocence ou au bon déroulement des investigations. L'article 116-1 du Code de procédure pénale encadre strictement les conditions de réalisation et d'utilisation des enregistrements d'interrogatoires, notamment pour garantir le respect des droits de la défense et la protection des intérêts de la justice.
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