Natinf 28534
Diffusion de l'audition enregistree d'une personne placee en garde a vue pour crime
Que signifie le Natinf 28534 ?
Le Natinf 28534 vise le délit de diffusion de l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audition d'une personne placée en garde à vue pour crime, sans autorisation. Prévu par l'article 64-1 du Code de procédure pénale, il réprime la divulgation illicite de ces enregistrements, protégés par le secret de l'enquête ou de l'instruction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28534 correspond à l'infraction de diffusion non autorisée de l'audition enregistrée d'une personne placée en garde à vue dans le cadre d'une procédure pour crime, telle que définie par l'article 64-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale. Cet article encadre strictement les conditions de réalisation et d'utilisation des enregistrements audiovisuels ou sonores des auditions, afin de préserver le secret de l'enquête ou de l'instruction et les droits de la personne gardée à vue. La diffusion de ces enregistrements, en dehors des cas prévus par la loi, constitue un délit et porte atteinte à l'intégrité de la procédure pénale. L'infraction suppose la divulgation effective de l'enregistrement, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante spécifique.
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