Natinf 28495
Revelation de l'identite reelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt
Que signifie le Natinf 28495 ?
Le Natinf 28495 correspond au délit de révélation de l'identité réelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant mené une infiltration sous une identité d'emprunt, prévu par les articles 706-81 et 706-84 du Code de procédure pénale. Cette infraction vise à garantir la confidentialité des opérations sous couverture et la protection des agents impliqués dans des enquêtes sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28495 réprime la divulgation de l'identité réelle d'un officier ou agent de police judiciaire ayant effectué une infiltration sous une fausse identité, conformément aux dispositions des articles 706-81 et 706-84 du Code de procédure pénale. Cette infraction, qualifiée de délit, est conçue pour préserver l'efficacité des enquêtes sous couverture et assurer la sécurité des agents qui y participent. L'article 706-84 du Code de procédure pénale sanctionne spécifiquement ce comportement, qui peut compromettre gravement les investigations en cours ou futures, ainsi que la protection des personnes concernées. La révélation de telles informations, qu'elle soit intentionnelle ou résultant d'une négligence, expose son auteur à des poursuites pénales.
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