Natinf 28674
Diffusion du compte-rendu des debats publics d'une cour d'assises des mineurs avec indication de l'identite de l'accuse mineur sans son accord
Que signifie le Natinf 28674 ?
Le Natinf 28674 vise le délit de diffusion du compte-rendu des débats publics d'une cour d'assises des mineurs lorsque l'identité de l'accusé mineur est révélée sans son accord. Prévu et réprimé par l'article 306 alinéas 6 et 7 du Code de procédure pénale, il protège l'anonymat des mineurs impliqués dans une procédure criminelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28674 correspond à l'infraction de diffusion non autorisée du compte-rendu des débats publics d'une cour d'assises statuant sur des mineurs, lorsque cette diffusion mentionne l'identité de l'accusé mineur. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article 306 alinéas 6 et 7 du Code de procédure pénale, a pour objet de préserver l'anonymat des mineurs accusés dans le cadre d'une procédure criminelle. Elle sanctionne ainsi la divulgation d'informations permettant d'identifier directement ou indirectement un mineur impliqué dans de tels débats, sans son consentement préalable. Ce dispositif s'inscrit dans une logique de protection renforcée des mineurs, conformément aux principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale.
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