Natinf 28674
Diffusion du compte-rendu des debats publics d'une cour d'assises des mineurs avec indication de l'identite de l'accuse mineur sans son accord
Que signifie le Natinf 28674 ?
Le Natinf 28674 désigne le délit de diffusion du compte-rendu des débats publics d'une cour d'assises des mineurs, révélant l'identité d'un accusé mineur sans son accord, est réprimé par l'article 306 du Code de procédure pénale. Cette infraction expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28674 désigne le délit de diffusion du compte-rendu des débats publics d'une cour d'assises des mineurs, révélant l'identité d'un accusé mineur sans son accord, est réprimé par l'article 306 du Code de procédure pénale. Cette infraction expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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