Natinf 27517
Violation de mesure de surete ordonnee apres declaration d'irresponsabilite pour cause de trouble mental
Que signifie le Natinf 27517 ?
Le Natinf 27517 vise un délit constitué par la violation d'une mesure de sûreté ordonnée par une juridiction après une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Prévu aux articles 706-136 et 706-139 du Code de procédure pénale, il concerne spécifiquement la personne déclarée irresponsable qui ne respecte pas les obligations ou interdictions imposées dans le cadre de cette mesure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27517 correspond à l'infraction de violation d'une mesure de sûreté prononcée à l'encontre d'une personne déclarée pénalement irresponsable en raison d'un trouble mental, conformément aux articles 706-136 et 706-139 du Code de procédure pénale. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le non-respect des obligations ou interdictions imposées par la juridiction, telles que des mesures de soins, d'hébergement ou de surveillance, destinées à prévenir la récidive ou à protéger la société. L'article 706-139 du Code de procédure pénale réprime ce manquement, soulignant l'importance du respect des mesures de sûreté malgré l'irresponsabilité pénale initiale.
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