Natinf 28179
Refus, par une personne declaree irresponsable penalement pour une infraction entrainant l'inscription au fnaeg, de se soumettre au prelevement biologique destine a l'identification de son empreinte genetique
Que signifie le Natinf 28179 ?
Le Natinf 28179 vise le délit de refus, par une personne déclarée pénalement irresponsable pour une infraction entraînant son inscription au FNAEG, de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique. Prévu aux articles 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale, ce comportement concerne spécifiquement les individus soumis à cette obligation malgré leur irresponsabilité pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28179 correspond au refus de se soumettre à un prélèvement biologique visant à établir une empreinte génétique, imposé aux personnes déclarées irresponsables pénalement pour une infraction nécessitant leur inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Ce délit, encadré par les articles 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale, s’applique lorsque l’intéressé, bien que non pénalement responsable, reste soumis à cette obligation légale. Les articles 706-56, notamment ses alinéas I et II, précisent les conditions dans lesquelles ce prélèvement peut être ordonné et les conséquences de son refus. Cette infraction vise à garantir l’effectivité des mesures d’identification génétique, même en l’absence de condamnation pénale, afin de faciliter les enquêtes judiciaires.
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