Natinfs pour : Code pénal

Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens

Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne depositaire de l'autorite publique et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens

Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne chargee de mission de service public et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens

Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un elu public ou un candidat a un mandat electif public et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens

Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un journaliste et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens

Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne mineure et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens

Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne vulnerable et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens

Incitation d'une personne a se soumettre a un examen visant a attester sa virginite

Incitation d'un mineur a se soumettre a un examen visant a attester sa virginite

Examen d'une personne visant a attester sa virginite

Examen d'un mineur visant a attester sa virginite

Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne depositaire de l'autorite publique

Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne chargee de mission de service public

Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne depositaire de l'autorite publique

Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne chargee de mission de service public

Provocation publique a la discrimination en raison du sexe par une personne depositaire de l'autorite publique

Provocation publique a la discrimination en raison du sexe par une personne chargee de mission de service public

Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne depositaire de l'autorite publique

Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public

Provocation publique a la discrimination en raison du handicap par une personne depositaire de l'autorite publique

Provocation publique a la discrimination en raison du handicap par une personne chargee de mission de service public

Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe par une personne depositaire de l'autorite publique

Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe par une personne chargee de mission de service public

Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne depositaire de l'autorite publique