Natinf 34172
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un journaliste et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Que signifie le Natinf 34172 ?
Le Natinf 34172 correspond au délit prévu par l’article 223-1-1 du Code pénal, réprimant la divulgation d’informations personnelles permettant d’identifier ou de localiser un journaliste, lorsque cette divulgation expose directement la personne ou ses biens à un risque d’atteinte. L’infraction vise spécifiquement les actes mettant en danger les professionnels de l’information dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34172 sanctionne la divulgation d’informations personnelles permettant d’identifier ou de localiser un journaliste, dès lors que cette divulgation expose celui-ci ou ses biens à un risque direct d’atteinte. Prévu par l’article 223-1-1 du Code pénal, ce délit vise à protéger les professionnels des médias contre des menaces ou des violences liées à leur activité. L’infraction suppose une intention de nuire ou une négligence grave dans la diffusion des données, sans nécessiter la réalisation effective du préjudice. Les éléments constitutifs incluent la nature des informations divulguées (identifiantes ou géolocalisantes) et leur lien avec un danger concret pour la personne ou ses biens. Ce texte s’inscrit dans un cadre plus large de protection des acteurs de l’information, notamment en période de tensions ou de conflits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.