Natinf 34181
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 34181 ?
Le Natinf 34181 vise le délit de provocation publique à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison de son origine, ethnie, nation, race ou religion, commis par une personne dépositaire de l'autorité publique. Cette infraction, prévue par les articles 24 alinéas 7 et 9, et 23 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, aggrave la responsabilité pénale en raison de la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34181 correspond à la provocation publique à la haine ou à la violence fondée sur l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, lorsqu'elle est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 24 alinéas 7 et 9, ainsi que 23 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982. La particularité de cette infraction réside dans la qualité de l'auteur, dont la position d'autorité publique renforce la gravité des faits. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une interdiction des droits civiques, civils et de famille, conformément aux dispositions des articles 24 alinéas 9 à 12 de la loi de 1881 et 131-26 2° et 3° du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.