Natinf 34178
Examen d'un mineur visant a attester sa virginite
Que signifie le Natinf 34178 ?
Le Natinf 34178 correspond au délit d'examen d'un mineur visant à attester sa virginité, prévu par l'article 225-4-12 du Code pénal. Il réprime tout acte médical ou pseudo-médical pratiqué dans ce but, portant atteinte à l'intégrité et à la dignité du mineur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34178 vise le délit d'examen d'un mineur destiné à certifier sa virginité, introduit par l'article 225-4-12 du Code pénal. Cette infraction, punie par le second alinéa du même article, sanctionne toute pratique médicale ou non médicale effectuée sur un mineur dans l'unique but d'établir un certificat de virginité. Elle s'inscrit dans la protection des droits fondamentaux des mineurs, notamment leur dignité et leur intégrité physique et psychologique. L'infraction est constituée dès lors que l'acte est réalisé, indépendamment de son résultat ou de l'intention ultérieure d'utiliser le certificat.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.