Natinf 34190
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe par une personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 34190 ?
Le Natinf 34190 vise le délit de provocation publique à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison de son sexe, commis par une personne chargée d'une mission de service public. Prévu par les articles 24 alinéas 8 et 9, 23 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, il réprime un comportement portant atteinte à la dignité ou à l'égalité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34190 correspond à la provocation publique à la haine ou à la violence fondée sur le sexe, lorsqu'elle est commise par une personne investie d'une mission de service public. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs textes, notamment l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui sanctionne les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison de caractéristiques spécifiques, dont le sexe. Les articles 225-2 et 432-7 du code pénal complètent ce dispositif en réprimant les atteintes à la dignité et les discriminations commises dans l'exercice de fonctions publiques. Les peines encourues peuvent inclure des amendes ainsi que des interdictions professionnelles, conformément aux articles 131-26 et 131-30 du code pénal, en raison de la qualité particulière de l'auteur, dont les agissements portent atteinte à la neutralité et à la crédibilité du service public.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.