Natinf 34170
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne chargee de mission de service public et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Que signifie le Natinf 34170 ?
Le Natinf 34170 vise le délit de divulgation d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser une personne chargée d'une mission de service public, lorsque cette divulgation l'expose à un risque direct d'atteinte à sa personne ou à ses biens. Prévu par l'article 223-1-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal, il concerne spécifiquement les agents publics dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34170 correspond à l'infraction de divulgation d'informations personnelles identifiant ou localisant une personne chargée d'une mission de service public, lorsque cette divulgation est susceptible d'exposer directement l'agent ou ses biens à un risque d'atteinte. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 223-1-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal. Elle vise à protéger les agents publics contre les menaces ou représailles liées à l'exercice de leurs fonctions, en sanctionnant la diffusion non autorisée de données sensibles telles que leur adresse, leur numéro de téléphone ou tout autre élément permettant leur identification ou leur localisation. L'élément intentionnel ou la conscience du risque encouru par la victime peut être retenu pour caractériser l'infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.