Natinf 34186 - Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La provocation publique à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre par une personne chargée de mission de service public est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.24 AL.9, AL.8, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881, ART.225-2, ART.432-7 C.PENAL, ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34186	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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03/11/2025 à 15:01

Champ modifié

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La provocation publique à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre par une personne chargée de mission de service public est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.24 AL.9, AL.8, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881, ART.225-2, ART.432-7 C.PENAL, ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.