Natinf 34186
Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 34186 ?
Le Natinf 34186 vise le délit de provocation publique à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, commis par une personne chargée d'une mission de service public. Cette infraction, prévue notamment par les articles 24 alinéas 8 et 9 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 432-7 du code pénal, réprime les actes incitant à la discrimination dans l'exercice de fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34186 correspond à la provocation publique à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, spécifiquement lorsqu'elle est commise par une personne chargée d'une mission de service public. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par plusieurs textes, dont les articles 24 alinéas 8 et 9 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 432-7 du code pénal, qui sanctionne les discriminations commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. L'élément central réside dans l'incitation publique à des comportements discriminatoires, ciblant des individus en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Les peines encourues peuvent inclure des amendes ainsi que des interdictions professionnelles, conformément aux dispositions des articles 131-26 et 131-30 du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.