Natinfs pour : Code pénal

Non respect d'une mise en demeure de respecter la reglementation en matiere de gestion des dechets exposant directement la faune, la flore ou l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable

Utilisation ou exploitation, en bande organisee dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation

Detention en bande organisee d'un depot d'armes de categorie d

Detention en bande organisee d'un depot d'armes ou de munitions de categorie c

Non communication en bande organisee d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee

Obstacle en bande organisee au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes

Importation non autorisee de dechets de mercure

Exploitation non conforme par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable

Execution non conforme par personne morale de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable

Poursuite, par personne morale mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable

Poursuite, par personne morale mise en demeure, de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable

Exportation interdite de dechets en bande organisee

Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif detenu par un agent dans l'exercice d'une mission de service public

Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien

Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif ayant entraine la mort

Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif en presence d'un mineur

Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif l'exposant a un risque immediat ou imminent de mort

Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien

Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif en presence d'un mineur

Atteinte sexuelle en reunion sur un animal domestique, apprivoise ou captif

Diffusion sur internet de l'enregistrement d'images relatives a des sevices graves, atteintes sexuelles, actes de cruautes ou mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoise ou captif

Vol destine a alimenter le commerce illegal d'animaux