Natinf 34303
Exploitation non conforme par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Que signifie le Natinf 34303 ?
Le Natinf 34303 vise un délit environnemental réprimant l'exploitation non conforme, par une personne morale, d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, prévu par les articles L.173-8 et suivants du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34303 correspond à un délit environnemental défini par le code de l'environnement, spécifiquement l'exploitation non conforme d'une installation ou d'un ouvrage par une personne morale. Cette infraction suppose que l'activité expose directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, sans nécessairement constater un dommage effectif. Les articles L.173-1, L.173-3-1, L.173-8, L.214-3, L.214-4, L.512-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l'environnement encadrent les obligations relatives aux installations et ouvrages concernés, tandis que l'article 121-2 du code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales. Les sanctions applicables, prévues aux articles L.173-8 et L.173-5 du code de l'environnement, peuvent inclure des amendes et des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution de la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal.
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