Natinf 34327
Vol destine a alimenter le commerce illegal d'animaux
Que signifie le Natinf 34327 ?
Le Natinf 34327 vise le délit de vol destiné à alimenter le commerce illégal d’animaux, prévu par l’article 311-4 12° du Code pénal. Il réprime l’acte de soustraction frauduleuse d’un animal dans le but spécifique de le revendre ou de l’intégrer à un trafic, sans nécessité de prouver un préjudice distinct. L’infraction est caractérisée par l’intention lucrative liée à l’exploitation illicite des animaux volés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34327 correspond au délit de vol commis dans le but d’alimenter un commerce illégal d’animaux, une infraction spécifiquement incriminée par l’article 311-4 12° du Code pénal. Ce texte complète la définition générale du vol (article 311-1 du Code pénal) en ciblant les actes de soustraction frauduleuse d’animaux lorsque ceux-ci sont destinés à être revendus ou utilisés dans un circuit illicite. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit avoir agi avec la volonté de tirer un profit de l’animal volé, en le destinant à un trafic. Les articles 311-4 et 311-14 du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut également donner lieu à des peines complémentaires en vertu de l’article 131-30 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.