Vol destine a alimenter le commerce illegal d'animaux

Résumé

Le vol destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Résumé :

Code Natinf

34327

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

5 ans d'emprisonnement

Amende encourue

75 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code pénal

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
16/09/2025 13:40	Robot	peines	Aucune	Prison: 5 ans d'emprisonnement \| Amende: 75 000 € d'amende
16/09/2025 13:40	Robot	resume	Aucune	Le vol destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Ajouté le : 24/01/2023