Auteur de la discussion
Discussion créée il y a 4 mois
Vol
Dans le cadre d'une procédure ouverte pour un vol de boeuf dans une prairie, ladite prairie est-elle considérée comme un lieu d'entrepôt ou doit-on partir sur un vol simple ?
1 réponse
Code Natinf : 34327
Voir le natinf complet
Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
Intitulé
Vol destine a alimenter le commerce illegal d'animaux
Cas
Délit
Prévu par
ART.311-4 12°, ART.311-1 C.PENAL.
Réprimée par
ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.
Réponses (1)
Seb 
4 mois
Bonjour,
Et pourquoi pas carrément partir sur la Natinf 34327 "vol destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux" ?
Et pourquoi pas carrément partir sur la Natinf 34327 "vol destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux" ?