Natinf 34275
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes
Que signifie le Natinf 34275 ?
Le Natinf 34275 vise un délit de blanchiment consistant à faciliter la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus issus d’un délit de réalisation, en bande organisée, d’opérations de jeux d’argent et de hasard prohibés. Prévu par les articles 324-1 alinéa 1 du Code pénal et L.324-1 du Code de la sécurité intérieure, il réprime l’aide apportée à l’auteur de l’infraction sous-jacente pour dissimuler l’origine illicite des fonds.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34275 correspond au délit de blanchiment caractérisé par l’aide à la justification mensongère de l’origine de biens ou revenus provenant d’un délit spécifique : la réalisation, en bande organisée, d’opérations de jeux d’argent et de hasard prohibés. Cette infraction, prévue par les articles 324-1 alinéa 1 du Code pénal et L.324-1 du Code de la sécurité intérieure, s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le blanchiment d’argent. Elle suppose une participation active à la dissimulation de l’origine illicite des fonds, en fournissant des explications frauduleuses sur leur provenance. L’infraction sous-jacente, visée à l’article L.320-1 du Code de la sécurité intérieure, renforce la gravité de l’acte en raison de son organisation collective. Les peines encourues pour ce délit de blanchiment sont précisées aux articles 324-1 alinéa 3, 324-3, 324-4 et 324-7 du Code pénal, ainsi qu’à l’article L.324-1 du Code de la sécurité intérieure.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.